Conditions générales d'utilisation et de vente

SoftFacture France est une marque de Nexiora Inc.. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne SoftFacture France, logiciel de facturation et devis accessible par abonnement, fourni par Nexiora Inc..

Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par le client (ci-après l'« Utilisateur »).

• Service : plateforme SoftFacture France (création de factures, soumissions, exports PDF, gestion des paiements, etc.).
• Utilisateur : personne physique ou morale titulaire d'un compte.
• Abonnement : formule payante mensuelle ou annuelle (Pro). Le plan Gratuit est illimité et sans frais.
• Période d'essai : 30 jours gratuits à l'inscription, sauf indication contraire.

Les offres, fonctionnalités et limites sont décrites sur la page Tarifs. À la date de mise à jour : Gratuit 0 $ CAD (illimité), Pro $9.99 CAD/mois ou $99.00 CAD/an (avant TPS/TVQ). Les taxes applicables (TPS 5 % et, le cas échéant, TVQ 9,975 %) s'ajoutent au prix indiqué selon la province de résidence de l'Utilisateur.

Nexiora se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux renouvellements suivants, avec préavis par courriel ou dans l'espace client.

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire de paiement sécurisé. L'Utilisateur renseigne ses informations de facturation (raison sociale ou nom, courriel, numéro TPS/TVQ le cas échéant) et confirme son abonnement.

Le paiement est traité par carte de crédit ou tout autre moyen proposé (ex. Stripe). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ou, en période d'essai, à l'activation du compte selon les modalités affichées au moment de la souscription.

Un reçu ou une facture d'abonnement est émis par Nexiora conformément à la réglementation fiscale canadienne applicable.

Sauf indication contraire, un essai gratuit de 30 jours est offert à la première souscription d'un plan payant (Pro). Le plan Gratuit est accessible sans essai ni carte de crédit. L'Utilisateur peut annuler sans frais avant la fin de la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement est reconduit automatiquement au tarif de l'offre choisie, sauf annulation préalable.

L'abonnement est à durée indéterminée, renouvelé mensuellement. L'Utilisateur peut l'annuler à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@softfacture.ca. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû sauf disposition législative impérative.

Nexiora peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le Service conformément aux lois applicables (TPS/TVQ, LPRPDE, Loi 25 et toute autre loi fiscale ou sur la protection des renseignements personnels) ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, contenu illicite).

SoftFacture France est un outil d'aide à la facturation ; l'Utilisateur demeure responsable de la conformité fiscale et comptable de ses documents (consultation d'un comptable ou fiscaliste recommandée).

Nexiora s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance planifiée ou cas de force majeure. Le soutien est fourni selon l'offre souscrite (courriel, délais indiqués sur la page Tarifs).

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité. L'Utilisateur garantit détenir les bases légales nécessaires pour traiter les données de ses propres clients saisies dans le Service, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi 25 (Québec).

Le Service est fourni « tel quel ». La responsabilité de Nexiora est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Nexiora n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de revenus, perte de données imputable à l'Utilisateur, sanctions fiscales liées à une facturation non conforme).

Si l'Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC, Québec), les dispositions impératives de cette loi s'appliquent. Pour tout contrat à distance conclu électroniquement, l'Utilisateur bénéficie des droits prévus aux articles 54.1 et suivants de la LPC, notamment le droit de résolution dans les délais prévus par la Loi.

Pour tout litige non résolu, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec : www.opc.gouv.qc.ca.

Les présentes CGU/CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Québec ([Adresse du siège social — à compléter], [Code postal et ville — à compléter], Québec, Canada) sont compétents, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Nexiora Inc. — [Adresse du siège social — à compléter], [Code postal et ville — à compléter], Québec, Canada — contact@softfacture.ca